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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. L’adjudication du contrat se produit au moment où le choix de l’adjudicataire est effectué par l’organisme public ou, le cas échéant, lorsque le tirage au sort a lieu.
D. 430-2013, a. 5.
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